- conventions fiscales listées par impots.gouv.fr incluant le Paraguay (18 octobre 2026)
- 0 sur 141
- entrée en vigueur pour le Paraguay de la convention multilatérale d’assistance administrative fiscale
- 1er nov. 2021
- part annuelle d’une pension française taxée à 0 % pour un non-résident, retenue 2026 (BOFiP)
- 17 275 €
Sommaire
Il n’existe aucune convention fiscale France-Paraguay : le Paraguay est absent de la liste des conventions internationales de impots.gouv.fr (consultée le 18 octobre 2026). Concrètement, aucune règle ne départage les deux pays si chacun vous considère comme résident, et aucun mécanisme conventionnel n’évite la double imposition. À la place, chaque État applique son droit interne, avec en plus une convention d’échange de renseignements dont le Paraguay est partie depuis 2021.
Existe-t-il une convention fiscale entre la France et le Paraguay ?
Non. La liste officielle de la Direction générale des Finances publiques recense 141 conventions à la date de notre vérification et le Paraguay n’y apparaît pas, ni comme pays signataire ni dans une version consolidée. À l’inverse, la liste comprend une convention avec le Panama, avec une version modifiée par la convention multilatérale. Quand un guide évoque une « convention » entre les deux pays, il s’agit en pratique de l’échange de renseignements décrit plus bas, pas d’une convention de non-double imposition.
Ce que la liste officielle ne contient pas
La convention multilatérale « BEPS » (signée le 7 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janvier 2019) apparaît sur la même page, mais elle modifie des conventions existantes : elle n’en crée pas là où il n’y en a pas. Le Paraguay n’a donc pas gagné de convention avec la France par ce biais.
Ce qui existe quand même : la convention multilatérale d’assistance administrative
Le Paraguay a signé la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (texte amendé par le protocole de 2010) le 29 mai 2018. D’après la notification du Conseil de l’Europe relayée par l’administration luxembourgeoise, l’instrument de ratification a été déposé le 15 juillet 2021 et la convention est entrée en vigueur pour le Paraguay le 1er novembre 2021. La France y est partie depuis le 1er avril 2012. Cet instrument permet des échanges de renseignements, des contrôles simultanés et une aide au recouvrement. Il ne répartit pas le droit d’imposer les revenus : il n’évite donc aucune double imposition.
Sans convention France-Paraguay, y a-t-il double imposition ?
Elle est possible, et la France ne la corrige pas d’office. Dans sa brochure sur les revenus de source étrangère, l’administration distingue les pays avec convention (crédit d’impôt ou exonération avec taux effectif) du cas sans convention : « les revenus sont imposables en France, sans élimination d’une éventuelle double imposition ». Le montant payé au Paraguay ne vient donc pas en déduction de l’impôt français.
Trois cas montrent où le risque se loge. Ils supposent toutes que vous avez gardé un domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI (foyer, séjour principal, activité principale ou centre des intérêts économiques) :
- Activité exercée au Paraguay. Elle est de source paraguayenne et relève de l’IRP à 8 %, 9 % ou 10 % par tranches. Illustration sur 100 millions de guaranis de revenu imposable (environ 15 400 € au cours BCP du 16 octobre 2026) : 4 M ₲ sur la tranche à 8 % plus 4,5 M ₲ à 9 %, soit environ 8,5 M ₲ ou 1 300 € d’IRP. La France taxe ce même revenu au barème de l’impôt sur le revenu sans en retirer ce montant.
- Dividendes versés par une société paraguayenne. L’IDU est de 8 % pour un résident paraguayen et de 15 % pour un non-résident (loi 6380/2019, art. 43). Si le Paraguay ne vous considère pas comme résident, c’est le taux de 15 % qui s’applique, sans crédit en France.
- Résidence reconnue des deux côtés. Sans article de départage, le Paraguay peut vous délivrer un certificat de résidence fiscale pendant que la France continue de vous traiter comme résident. Chaque administration applique son propre droit.
À l’inverse, si vous avez réellement rompu avec la France, le risque change de nature : vous ne dépendez plus du fisc français que pour vos revenus de source française, traités plus bas. La logique paraguayenne de l’impôt (fiscalité territoriale) explique pourquoi un revenu étranger reste hors de l’IRP, mais elle ne dit rien de ce que la France décide de taxer.
Pension française au Paraguay : retenue à la source des non-résidents en 2026
Une pension versée par une caisse établie en France reste un revenu de source française, même si vous vivez à Asunción. Elle subit une retenue à la source prélevée par la caisse, au titre de l’article 182 A du CGI, après un abattement de 10 %. Barème annuel 2026 (BOFiP) :
| Tranche annuelle (après abattement) | Taux de la retenue | Nature |
|---|---|---|
| Jusqu’à 17 275 € | 0 % | Libératoire |
| De 17 275 € à 50 112 € | 12 % | Libératoire |
| Au-delà de 50 112 € | 20 % | Imputable sur l’impôt dû |
Exemple : une pension privée de 24 000 € par an donne 21 600 € après abattement. Les 17 275 € premiers ne supportent rien, les 4 325 € restants sont retenus à 12 %, soit 519 € par an. Les tranches à 0 % et 12 % sont libératoires : elles sortent du calcul de l’impôt sur le revenu. Côté paraguayen, une pension de source étrangère n’est pas dans l’assiette de l’IRP (voir la page retraite au Paraguay). Les seuils de 2025 étaient de 17 122 € et 49 667 € : si vous consultez une page plus ancienne, les chiffres diffèrent.
Recevoir sa pension ou ses revenus français au Paraguay
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Loyers, plus-values et autres revenus français d’un non-résident
Revenus fonciers d’un bien situé en France, plus-values immobilières, activités exercées en France : tout reste imposable en France. Pour les revenus perçus en 2025, le taux d’imposition minimum est de 20 % jusqu’à 29 579 € puis de 30 % au-delà, avec une option pour le taux moyen quand il est plus avantageux (impots.gouv.fr). Sans convention, la France n’a pas à réduire ces taux, et le Paraguay n’imposera pas un loyer français. Pour les règles d’achat côté paraguayen, voyez la page pour acheter un bien au Paraguay.
Compte bancaire au Paraguay : formulaire 3916 et amende sans convention bilatérale
Tant que vous êtes domicilié fiscalement en France, tout compte ouvert, utilisé ou clos à l’étranger se déclare avec le formulaire 3916. L’amende est de 1 500 € par compte non déclaré. Elle passe à 10 000 € lorsque l’État « n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires » (CGI, art. 1649 A et 1736 IV-2).
L’absence de convention fiscale bilatérale ne range pas automatiquement le Paraguay dans la catégorie à 10 000 €. La condition porte sur une convention d’assistance administrative, et le Paraguay est partie à la convention multilatérale depuis le 1er novembre 2021, comme la France. Nous lisons donc le texte comme ne visant pas le Paraguay pour la majoration, mais nous n’avons pas pu consulter la liste de référence du BOFiP. Faites confirmer le montant applicable avant d’ouvrir un compte sans le déclarer.
Sur l’échange automatique de renseignements, la DNIT paraguayenne présente le Forum mondial comme un appui pour avancer vers les premiers échanges, que le tableau des engagements de l’OCDE du 30 septembre 2026 situe en 2028. Partez du principe qu’un compte paraguayen d’un résident fiscal français doit être déclaré.
Sécurité sociale France-Paraguay : pas d’accord bilatéral
Le CLEISS, qui centralise les conventions de sécurité sociale de la France, liste une quarantaine d’accords en vigueur (Argentine, Brésil, Chili, Uruguay, Canada, Japon, Maroc…). Le Paraguay n’y figure pas, ni parmi les accords en vigueur ni parmi ceux signés et non encore applicables (Chine et Moldavie à la date de consultation, 18 octobre 2026).
Conséquence pratique : les périodes d’assurance françaises et paraguayennes ne se totalisent pas au titre d’un accord, et la continuité de la couverture maladie ou de la retraite dépend de la législation interne de chaque pays. Pour un départ à la retraite, la pension française continue d’être calculée sur vos seules périodes françaises. Pour la santé, un contrat privé d’expatrié est généralement la solution (détails sur la page santé et assurance au Paraguay).
Assurance santé expatrié pour le Paraguay
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Convention France-Panama : ce qu’une convention change par rapport au Paraguay
Le Panama, souvent comparé au Paraguay par les lecteurs qui cherchent une résidence fiscale en Amérique latine, a lui une convention listée par impots.gouv.fr. Le tableau montre ce que la convention apporte et ce qui manque côté Paraguay (la comparaison complète des deux pays est sur Paraguay ou Panama).
| Critère | France-Paraguay | France-Panama |
|---|---|---|
| Convention fiscale sur impots.gouv.fr | Aucune | Oui, avec version consolidée |
| Clause de départage de la résidence | Non | Prévue en principe par la convention |
| Crédit d’impôt ou exonération conventionnelle | Non | Selon le texte de la convention |
| Accord de sécurité sociale (CLEISS) | Aucun | Aucun dans la liste consultée |
L’existence d’une convention n’est pas un avantage fiscal en soi. Elle répartit le droit d’imposer et protège contre la double imposition, mais elle sert aussi à l’administration pour échanger des informations et départager les contestations de résidence. Sans elle, tout repose sur votre dossier de preuves.
Que vérifier avant de s’installer au Paraguay sans convention fiscale
- Votre domicile fiscal français : foyer, séjour principal, activité principale, centre des intérêts économiques. Un seul critère suffit pour rester imposable en France sur votre revenu mondial.
- La nature de chaque revenu : source paraguayenne (IRP, IRE, IDU, INR) ou source française (retenue, taux minimum de 20 % ou 30 %).
- Les comptes à déclarer avec le formulaire 3916 tant que vous êtes résident fiscal français.
- L’exit tax si vous détenez des titres d’au moins 800 000 € ou 50 % d’une société après six ans de résidence fiscale française sur les dix dernières années.
- La protection sociale : affiliation éventuelle à la CFE, assurance santé privée, droits à la retraite.
- Les preuves de rupture avec la France : bail, cédula, certificat de résidence fiscale de la DNIT, scolarité, déménagement. Pour le débat sur l’étiquette du pays, voyez la page le Paraguay est-il un paradis fiscal ?
Sources et date de vérification
Vérifié le 18 octobre 2026. Côté français : impots.gouv.fr (liste des conventions internationales, brochure des revenus de source étrangère, retenue à la source des non-résidents, notice du formulaire 3916), BOFiP (barème BOI-BAREME-000043 du 2 avril 2026, doctrine BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10) et cleiss.fr (conventions bilatérales de sécurité sociale). Côté paraguayen : bacn.gov.py (loi 6380/2019) et cours de change de bcp.gov.py (1 € = 6 496,31 ₲, 16 octobre 2026). L’entrée en vigueur de la convention multilatérale pour le Paraguay vient d’une notification du Conseil de l’Europe relayée par une administration fiscale tierce : à recouper avec la liste officielle des parties. La liste BOFiP des États avec convention d’assistance administrative n’a pas pu être consultée. Ce guide informe, il ne remplace pas l’avis d’un conseil fiscal.