Résidence fiscale au Paraguay : devenir résident et cesser de l'être en France

seuil de présence fixé par la loi 6380/2019 pour être contribuable résident (art. 49)

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délai d’émission du certificat de résidence fiscale de la DNIT (RG 65/2020, art. 4)

10 jours ouvrés

valeur de titres à partir de laquelle l’exit tax peut s’appliquer (art. 167 bis du CGI)

800 000 €

La résidence fiscale au Paraguay s’obtient sans durée de présence imposée par la loi, avec un certificat délivré par la DNIT. Mais la France ne vous lâche pas pour autant : tant que votre foyer, votre activité principale ou le centre de vos intérêts économiques y restent, elle vous impose sur votre revenu mondial. Cette page couvre les deux moitiés du sujet : devenir résident fiscal paraguayen, et cesser de l’être en France.

C’est quoi la résidence fiscale : Paraguay et France

La résidence fiscale est le rattachement d’une personne à un pays pour l’impôt. Elle ne se confond ni avec la résidence migratoire (le droit de séjourner, accordé par la Direction nationale des migrations) ni avec la nationalité. Chaque État écrit ses propres règles, et c’est là que naissent les doubles résidences.

Comment obtenir la résidence fiscale au Paraguay ?

Il n’existe pas de « statut » à demander : on est résident fiscal par les faits, puis on le prouve avec le certificat de la DNIT (Dirección Nacional de Ingresos Tributarios). Le chemin se déroule en quatre étapes.

1. Une résidence migratoire. Elle donne le droit de vivre dans le pays et ouvre la cédula. Pour la plupart des Français, le parcours passe par la résidence temporaire (jusqu’à 2 ans, prorogeable), puis par la résidence permanente.
2. La cédula d’identité. Délivrée aux résidents temporaires et permanents (loi 6984/2022, art. 62-63), elle est exigée pour le certificat. Le détail est sur la page cédula paraguayenne.
3. Le RUC, si vous êtes contribuable. C’est le registre des contribuables de la DNIT. Un étranger y est inscrit avec une cédula ou un passeport émis au Paraguay : un passeport étranger seul ne suffit pas (RG DNIT 34/25, annexe 1). L’inscription passe par le système Marangatu, avec des scans PDF de 10 Mo maximum par document.
4. Le certificat de résidence fiscale, demandé à la DNIT (détail ci-dessous).

Le RUC n’est pas obligatoire pour tous les résidents : l’obligation naît quand vous avez des revenus imposables. Le seuil, les taux et les cas où l’étranger reste hors champ sont expliqués sur la page fiscalité territoriale.

Résidence fiscale au Paraguay : combien de jours de présence faut-il ?

La loi 6380/2019 ne fixe aucun seuil : l’article 49 dit seulement que sont contribuables les personnes physiques nationales ou étrangères « résidentes sur le territoire national », et l’article 5 ne définit la résidence que pour les personnes morales. Le chiffre de 120 jours que citent certains sites vient de l’article 152 de la loi 125/1991, qui présume le domicile d’une personne au lieu de sa résidence habituelle « lorsqu’elle y demeure plus de 120 jours ». C’est une présomption de domicile pour l’administration, pas une condition posée par la loi 6380 pour devenir résident. Cette lecture repose sur une copie secondaire du texte : à confirmer auprès de la DNIT avant toute décision.

Le chiffre de 183 jours, lui, n’a de sens qu’en France et seulement dans certaines conventions fiscales, qui n’existent pas ici (voir plus bas).

Certificat de résidence fiscale de la DNIT : pièces, délai et validité

Le certificat est prévu par la résolution générale 65/2020 de la DNIT. Il atteste que le demandeur « est ou n’est pas soumis aux normes fiscales du Paraguay » pour la période ou l’exercice indiqué. Pour une personne physique, la résolution demande :

• Une copie de la cédula d’identité civile en cours de validité.
• Le RUC et être à jour de ses obligations, si vous êtes contribuable.
• La Constancia de Movimiento Migratorio de la période pour laquelle le certificat est demandé.

La DNIT annonce un délai de 10 jours ouvrés après le dépôt, et une validité d’un an à compter de l’émission : si vous avez besoin d’une preuve pour chaque exercice, il faut la redemander. Un dossier incomplet est rejeté, avec possibilité de redéposer. La gratuité, le formulaire à jour et le canal de dépôt actuel (guichet ou en ligne) ne sont pas confirmés : le site dnit.gov.py n’a pas pu être consulté directement, vérifiez-les avant de vous déplacer.

À quoi sert le certificat de résidence fiscale face à la France ?

Les considérants de la RG 65/2020 expliquent que le certificat sert à appliquer les conventions de double imposition : il se présente à l’administration de l’autre État. La liste des conventions paraguayennes qu’elle cite ne comprend pas la France, et aucune convention fiscale ne lie les deux pays. Face au fisc français, le certificat est donc une pièce de preuve parmi d’autres, sans effet de départage. Il ne vous retire pas le domicile fiscal français.

Combien de temps peut-on s’absenter du Paraguay ?

Côté migration, la loi 6984/2022 (art. 55) permet l’annulation de la résidence après une absence injustifiée de plus d’un an pour la temporaire, de plus de trois ans pour la permanente, sauf autorisation de la Direction nationale des migrations. La loi ne fixe pas de présence annuelle minimale tant que ces seuils ne sont pas dépassés. Pensez toutefois que la Constancia de Movimiento Migratorio rend vos jours de présence visibles : elle servira aussi de preuve auprès de la France.

Comment ne plus être résident fiscal français ?

Le Paraguay ne décide pas de votre statut en France. Le droit français juge sur les faits si vous restez domicilié sur son sol, pas sur un papier étranger.

Domicile fiscal en France : les trois critères de l’article 4 B du CGI

Vous êtes domicilié fiscalement en France si un seul de ces critères est rempli (impots.gouv.fr, BOFiP BOI-IR-CHAMP-10) :

• Le foyer, ou à défaut le lieu de séjour principal.
• L’activité professionnelle, salariée ou non, sauf si elle est exercée à titre accessoire.
• Le centre des intérêts économiques : le lieu des principaux investissements, du siège des affaires, ou d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

Le foyer est le piège le plus fréquent. Il reste en France tant que le conjoint et les enfants y vivent, même si vous séjournez à l’étranger (jurisprudence du Conseil d’État citée par le BOFiP). Quant aux revenus, une personne dont les revenus de source française dépassent ses revenus de source étrangère a, selon l’administration, le centre de ses intérêts économiques en France.

La règle des 183 jours n’existe pas en droit français

Le BOFiP retient « plus de six mois » comme repère du séjour principal, tout en précisant que cette durée « ne constitue pas un critère absolu ». Passer moins de 183 jours en France ne vous fait donc pas sortir si le foyer ou le centre des intérêts y reste. Dans l’autre sens, passer plus de six mois ailleurs ne suffit pas. Le seuil de 183 jours n’apparaît que dans certaines conventions fiscales, par exemple pour les salariés détachés.

Quelles preuves conserver pour justifier son départ de France ?

Aucune liste officielle n’est publiée : l’administration apprécie votre situation sur pièces. À titre de conseil, rassemblez ce qui montre que les trois critères ont réellement basculé : bail ou titre de propriété au Paraguay, cédula, certificat de la DNIT, constancia migratoire, scolarité des enfants, contrats et factures locaux, résiliation des abonnements français, compte bancaire utilisé au quotidien dans le pays.

Peut-on être résident fiscal du Paraguay et de la France en même temps ?

Oui. Chaque État applique ses critères, et seule une convention fiscale prévoit une clause de départage. Entre la France et le Paraguay, il n’y en a pas (impots.gouv.fr, liste des conventions consultée le 18 octobre 2026). Le droit interne français s’applique donc seul, et aucun mécanisme conventionnel ne garantit un crédit pour l’impôt payé au Paraguay.

L’absence de convention bilatérale n’exclut pas pour autant l’échange de renseignements. Le Paraguay a ratifié le 15 juillet 2021 la convention OCDE-Conseil de l’Europe d’assistance administrative en matière fiscale, entrée en vigueur à son égard le 1er novembre 2021. Le fisc français peut donc obtenir des informations.

Quitter la France fiscalement : déclarations de l’année du départ

Déclaration 2042 et 2042-NR : que déposer l’année du départ ?

Selon service-public.fr (page vérifiée le 15 avril 2026), en avril ou mai de l’année du départ vous déclarez les revenus perçus l’année précédente, période où vous étiez domicilié en France. Vous informez aussi votre service des impôts de votre nouvelle adresse. L’année suivante, vous déposez la déclaration 2042 avec tous les revenus du 1er janvier à la date de départ, que vous mentionnez. Si vous touchez ensuite des revenus de source française, vous remplissez aussi la 2042-NR (« Départ à l’étranger ou retour en France »). Il n’existe pas de formulaire de départ distinct.

Exemple (illustratif). Départ le 1er septembre 2026 : en avril-mai 2027, vous déclarez les revenus du 1er janvier au 31 août 2026 sur la 2042, et vous joignez la 2042-NR seulement si des revenus de source française ont continué à arriver après le départ.

Formulaire 3916 : déclarer ses comptes bancaires au Paraguay

Le formulaire 3916 doit être souscrit par les personnes « domiciliées ou établies en France ». Tant que vous restez résident fiscal français, tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger se déclare, donc aussi un compte paraguayen. L’amende est de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € lorsque l’État n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires. Au vu de la convention multilatérale évoquée plus haut, ne présumez pas que le Paraguay relève ou non de ce second cas : la question reste à trancher avec l’administration. Un non-résident n’a plus à déposer le 3916. Pour ouvrir un compte sur place, voyez la page sur le compte bancaire au Paraguay.

Exit tax : qui est concerné en quittant la France ?

L’exit tax (article 167 bis du CGI) vise les personnes qui ont été résidentes fiscales françaises au moins 6 ans sur les 10 dernières années et qui détiennent des titres d’une valeur globale d’au moins 800 000 €, ou représentant au moins 50 % des bénéfices d’une société. Elle taxe les plus-values latentes au moment du départ.

• Un portefeuille de 900 000 € de titres après 7 ans de résidence en France : concerné (exemple illustratif).
• Un portefeuille de 700 000 € sans société détenue à 50 % : en dessous du seuil.

Le paiement peut être mis en sursis. Pour un départ vers un État hors Union européenne qui n’a pas les conventions d’assistance requises avec la France, le sursis n’est pas automatique : il se demande, avec garantie, au plus tard 90 jours avant le transfert (formulaire 2074-ETD). L’impôt est dégrevé après 2 ans si la valeur des titres est inférieure à 2 570 000 €, après 5 ans au-dessus, pour les départs depuis 2019. Si le Paraguay relève ou non du régime du sursis sur demande, il faut le vérifier avec la DGFiP avant de partir.

Non-résident fiscal français : quels revenus restent imposés en France ?

Une fois sorti, vous n’êtes imposable en France que sur vos revenus de source française : loyers d’un bien en France, pensions françaises, plus-values immobilières, activités exercées en France. Sans revenu français, vous n’avez aucune obligation envers l’administration française. Le taux minimum est de 20 % jusqu’à 29 579 € et de 30 % au-delà (revenus perçus en 2025), avec le taux moyen sur demande s’il est plus favorable.

Exemple (illustratif). 12 000 € de loyers nets d’un appartement français, perçus en 2025 par un non-résident : 20 % au taux minimum, soit 2 400 € avant prélèvements sociaux et avant l’éventuelle option pour le taux moyen. Les contributions sociales s’appliquent aux revenus et plus-values immobiliers de source française. L’exonération de CSG-CRDS est réservée aux affiliés à un régime de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ce qui n’est pas le cas d’un résident paraguayen. Le taux global 2026 n’est pas confirmé ici : consultez impots.gouv.fr.

Risques de redressement quand on part au Paraguay

Le risque principal est de croire sa résidence fiscale française terminée alors qu’un critère de l’article 4 B demeure. L’administration peut alors vous imposer sur l’ensemble de vos revenus, « y compris la rémunération de votre activité à l’étranger ». Les situations à risque sont celles où un critère reste en France : famille restée sur place, activité ou revenus principalement français. Les pénalités chiffrées d’un redressement ne sont pas détaillées ici : elles dépendent du dossier.

Deux précautions : n’annoncez pas votre départ sans avoir réellement déplacé le foyer, l’activité et les intérêts, et ne présentez pas le Paraguay comme une garantie. Le débat sur la réputation fiscale du pays est traité sur la page Paraguay, paradis fiscal ?. Pour cadrer votre situation personnelle (famille, société, patrimoine), un spécialiste peut vous rappeler : formulaire en bas de page.

Sources et date de vérification

Les articles de la loi 6380/2019 ont été lus sur bacn.gov.py le 18 octobre 2026. Le site dnit.gov.py n’a pas pu être consulté directement : la résolution générale 65/2020 et l’annexe de la RG DNIT 34/25 ont été lues sur des copies d’archive de l’administration, et le canal actuel de dépôt du certificat n’a pas pu être confirmé. Côté français : impots.gouv.fr (domicile fiscal, exit tax modifiée le 10 mars 2026, formulaire 3916, non-résidents), service-public.fr (page vérifiée le 15 avril 2026) et le BOFiP. L’article 4 B n’a pas été relu sur Légifrance. Cette page est une information générale et ne remplace pas l’avis d’un conseil fiscal.