- tributo único de maquila, sur la valeur ajoutée nationale ou la facture d’export, le plus élevé des deux (loi 7547/2025, art. 37)
- 1 %
- durée maximale du bénéfice, renouvelable (loi 7547/2025, art. 13)
- 20 ans
- exportations maquila de janvier à juillet 2026, soit +28 % sur un an (CNIME)
- 860 M USD
Sommaire
La maquila est le régime paraguayen de la sous-traitance exportatrice : une entreprise installée au Paraguay produit ou rend un service pour le compte d’une entreprise étrangère, importe ses intrants sans droits de douane et paie un impôt unique de 1 %. Depuis le 8 septembre 2025, il est régi par la loi 7547, qui remplace la loi 1064/97 que citent encore la plupart des guides. Cette page détaille le texte en vigueur, les conditions, les démarches auprès du CNIME et ce que cela change pour un entrepreneur français.
Qu’est-ce que le régime maquila au Paraguay ?
Le mécanisme tient en trois acteurs. La matrice est l’entreprise domiciliée à l’étranger qui commande le travail. La maquiladora est l’entreprise paraguayenne qui l’exécute. Un contrat de maquila les lie. La loi définit la maquila comme un processus industriel ou de service réalisé par une entreprise constituée au Paraguay, en vertu de ce contrat, pour « transformer, élaborer, ensamblar ou réparer » des biens étrangers importés temporairement puis réexportés, ou pour fournir des services utilisés à l’étranger, en incorporant de la main-d’œuvre et d’autres ressources nationales (art. 1 et 3).
Le régime a été créé en 1997 par la loi 1064, puis réformé de fond en comble par la loi 7547, promulguée le 8 septembre 2025. Le décret réglementaire 5714/2026 la complète, et la résolution SE-CNIME 14/2026 du 10 avril 2026 fixe le guide de dépôt d’un programme. Les guides qui parlent encore de la loi 1064 et du décret 9585/2000 décrivent donc un cadre dépassé : le ministère de l’Industrie et du Commerce (MIC) indique lui-même que la loi 7547 « reemplaza a la anterior Ley Nº 1064/97 ».
Maquila de biens, maquila de services et sous-maquila
La maquila de biens couvre la fabrication, l’assemblage, la transformation ou la réparation de produits étrangers. La maquila de services, étendue par la loi 7547, vise une entreprise qui utilise sa capacité installée pour rendre des services à une entreprise étrangère grâce aux technologies de l’information et de la communication ou à d’autres moyens à distance. Le client doit n’être ni présent ni établi au Paraguay. Une même entreprise peut avoir un programme de biens et un programme de services.
La sous-maquila permet à la maquiladora de sous-traiter une partie du processus à une entreprise nationale, qui doit avoir son propre programme de sous-maquila approuvé, rattaché à un programme de maquila (art. 25). Le sous-traitant est taxé lui aussi à 1 %.
Maquila pure, maquila par capacité oisive et shelter
La maquiladora pure travaille exclusivement pour l’exportation. La maquila par capacité oisive concerne une usine déjà installée pour le marché local, qui fait approuver un programme d’exportation sur sa capacité non utilisée. Le mode albergue ou shelter convient à une entreprise installée à laquelle un fournisseur étranger apporte technologie et matériel productif, sans opérer directement (art. 27). Les ventes sur le marché local ne sont pas libres : elles sont plafonnées pour la maquila pure et taxées normalement (voir plus bas).
Impôt de la maquila au Paraguay : le tributo único de 1 %
Le contrat de maquila et les activités qui l’exécutent sont frappés d’un tributo único de 1 % « sobre el valor agregado en el territorio nacional o el valor de la factura de exportación, el que resultare mayor » (art. 37 de la loi 7547). Le contrat de sous-maquila est taxé à 1 % de la même façon. La déclaration est mensuelle auprès de la DNIT, y compris pour un mois sans exportation (décret 5714/2026, art. 43).
La valeur ajoutée en territoire national est la somme des biens et services achetés au Paraguay pour exécuter le contrat, des salaires et cotisations sociales versés dans le pays, de l’amortissement des biens de capital de la maquiladora et de la rémunération qu’elle perçoit pour le service. Le guide du CNIME la résume par une formule : exportations moins importations placées sous admission temporaire. C’est un point à lire avec attention : sous la loi 1064, seule la valeur ajoutée servait de base. Sous la loi 7547, c’est le plus élevé des deux montants, et la facture d’exportation est mécaniquement au moins égale à la valeur ajoutée.
| Poste | Traitement sous maquila (loi 7547/2025) |
|---|---|
| Impôt sur le revenu des sociétés (IRE, 10 % en régime général) | Exonéré sur les rentes du programme. Dû sur les autres activités de la société (art. 38) |
| Dividendes (IDU) et impôt des non-résidents (INR) | Exonérés sur les rentes du programme (art. 38) |
| Droits et taxes d’importation des intrants et machines | Suspendus pendant l’admission temporaire (art. 14) |
| Exportation et réexportation | Exonérées de tout autre tribut national (art. 38) |
| IVA payé sur les achats locaux | Crédit remboursable, plafonné à 0,5 % de la base pour les maquilas de services, honoraires professionnels exclus (art. 39) |
| Déclaration | Mensuelle, même sans opération (décret 5714/2026, art. 43) |
Le régime ne dispense pas des obligations complémentaires de la loi 6380/2019 et des charges sociales (IPS) : le texte réserve expressément ces obligations. Les taux du régime général sont détaillés dans la fiscalité territoriale au Paraguay.
Exemple chiffré 1 : une usine de composants qui exporte 1 million de dollars
Une maquiladora facture à sa matrice 1 000 000 USD de produits finis. Elle a importé 700 000 USD de pièces sous admission temporaire. Sa valeur ajoutée nationale, au sens du guide du CNIME, ressort à 300 000 USD. Lecture littérale de l’article 37 : le tributo est de 1 % du plus élevé des deux montants, soit 1 % de 1 000 000 USD, donc 10 000 USD (environ 57,7 millions de guaranis, 8 883 €, au cours BCP du 16 octobre 2026). Sous l’ancienne loi, la base aurait été 300 000 USD et l’impôt 3 000 USD. Les textes consultés ne détaillent pas l’application de la règle du « plus élevé » à une facture d’exportation qui inclut des intrants étrangers. Faites-la confirmer par le secrétariat du CNIME ou la DNIT avant de bâtir votre modèle financier.
Exemple chiffré 2 : un centre de services exportés, et quand la maquila ne coûte pas moins cher
Une société de services à distance facture 200 000 USD par an à une matrice. Ses salaires, loyers, services locaux et sa marge sont tous payés ou réalisés au Paraguay : la valeur ajoutée vaut l’intégralité de la facture. Le tributo est de 2 000 USD (11,5 millions de guaranis, environ 1 777 €). Le remboursement d’IVA est plafonné à 0,5 % de la base, soit 1 000 USD au maximum.
Hors maquila, avec une marge nette de 50 000 USD, l’IRE à 10 % coûterait 5 000 USD, avant l’IDU sur les dividendes distribués. La maquila est plus légère ici. Avec une marge nette de 10 000 USD, l’IRE ne serait que de 1 000 USD, moins que les 2 000 USD de tributo. Le régime avantage donc les structures à forte marge ou à forte valeur ajoutée locale, pas les activités à marge très faible. Ces chiffres sont illustratifs. Ils ne tiennent pas compte d’une éventuelle exonération d’IVA sur l’exportation de services, que la loi 6380 ne confirme pas.
Qui peut demander le régime maquila ? Conditions et exclusions
Peuvent s’y inscrire les personnes morales et les entreprises unipersonnelles, nationales ou étrangères, domiciliées au Paraguay et habilitées à faire du commerce (art. 4). Un étranger non résident ne s’inscrit donc pas en son nom propre : il passe par une société locale, créée selon la procédure décrite dans créer une société au Paraguay. Le RUC de la société doit mentionner l’activité du programme, et le représentant légal figurer sur la constancia de RUC.
Le CNIME peut imposer, par résolution générale des deux ministres, des minima d’emploi national, d’investissement, de formation ou de technologies propres (art. 12 de la loi 7547 et décret 5714/2026). Aucun seuil chiffré n’est publié dans les textes consultés : le dossier doit présenter l’emploi direct et indirect et l’investissement prévus. Le décret écarte cinq types de programmes.
- Un programme qui ne respecte pas les conditions d’approbation.
- Un demandeur avec des manquements fiscaux, sociaux ou de sécurité sociale.
- Un projet qui consomme des ressources publiques ou énergétiques de façon manifestement disproportionnée.
- Un projet qui présente des risques sociaux, environnementaux ou sanitaires incompatibles avec la réglementation.
- Un programme qui porte uniquement sur des activités primaires agricoles, forestières, de pêche ou minières, sans transformation ni service.
La permanence du personnel étranger administratif et technique est prévue par la loi : la Direction nationale des migrations peut l’autoriser (art. 30). Pour un dirigeant qui s’installe, la résidence suit sa propre voie : voir la résidence permanente au Paraguay.
Démarches CNIME : comment faire approuver un programme de maquila
Tout se fait en ligne, sur le Système intégré de maquila d’exportation (SIMEX), via la Ventanilla Única del Exportador (VUE). Le MIC annonce un dépôt gratuit et un délai de traitement de 90 jours. Le « programme de maquila » est le document central : description du processus, capacité de production, emploi, investissement, biens à importer temporairement, exportations prévues et valeur ajoutée nationale projetée.
Étape 1 : créer la société et obtenir le RUC
Avant tout, la société existe, son RUC est à jour et ses bénéficiaires finaux sont déclarés. La constancia de RUC doit être cohérente avec l’activité et l’adresse du programme.
Étape 2 : s’inscrire comme maquiladora sur la VUE
L’inscription demande l’acte de constitution, les constancias du registre des personnes morales et des bénéficiaires finaux, la pièce d’identité du représentant, la constancia de RUC et le procès-verbal de la dernière assemblée (résolution SE-CNIME 14/2026, annexe II).
Étape 3 : monter le dossier du programme
Pour la maquiladora : casier judiciaire du représentant (moins de 180 jours), certificat de conformité à l’IPS (moins de 60 jours pour une société en activité), certificat de conformité fiscale, licence environnementale du MADES, contrat de maquila avec signatures certifiées (ou lettre d’intention), titre de propriété ou bail du site, attestations de non-faillite et de non-interdiction, états financiers des trois derniers exercices ou bilan d’ouverture, et formulaires économiques pour la Banque centrale. Pour la matrice : acte de constitution, pièce d’identité et casier du représentant. La désignation d’un consultant n’est pas obligatoire.
Sans contrat signé, une lettre d’intention des deux entreprises suffit pour instruire la demande : la matrice dispose alors de 180 jours après la résolution d’approbation pour fournir le contrat, sous peine de caducité (art. 11). Tout document étranger doit être rédigé en espagnol ou traduit par un traducteur public matriculé au Paraguay, et apostillé (décret 5714/2026, art. 8). La France et le Paraguay sont parties à la convention de La Haye sur l’apostille.
Étape 4 : examen par le secrétariat exécutif et le CNIME
Le secrétariat exécutif du CNIME vérifie le dossier et peut demander des compléments. Le CNIME rend ensuite un rapport technique. Les deux ministres, de l’Industrie et du Commerce et de l’Économie et des Finances, approuvent ou rejettent par résolution biministérielle et peuvent s’opposer, avec motivation, à une recommandation favorable (art. 5).
Étape 5 : démarrer les opérations de commerce extérieur
Une fois le programme approuvé, la maquiladora fonctionne sous un système de compte courant qui enregistre entrées et sorties de biens, et fait ses exportations par le système informatique du CNIME. Pour la maquila industrielle, le guide du MIC précise que la société doit encore obtenir la certification des coefficients techniques par l’INTN et son inscription au registre industriel, un point prévu par une résolution de 2023, que les textes de 2026 consultés ne révisent pas. La maquila de services n’exige ni certification INTN ni registre industriel.
Obligations, durée et ventes locales d’une maquiladora
Le bénéfice dure 20 ans au maximum à compter de l’acte d’approbation, avec une possibilité de renouvellement avant l’échéance, dans la même limite de 20 ans par période (art. 13). L’exploitation doit démarrer dans les 18 mois de la résolution, prorogeables une seule fois (art. 15). Une suspension volontaire ne peut excéder 24 mois, après quoi le CNIME peut annuler le programme (art. 28).
Les matières premières importées temporairement ne restent pas plus de 12 mois dans le pays, prorogeables une fois pour la même durée sur résolution biministérielle. Les machines et l’outillage restent tant que le programme vit, sous conditions fixées par la DNIT. La maquiladora peut devoir constituer des garanties auprès de la DNIT pour les droits suspendus (art. 17 i), remet un rapport trimestriel d’emplois et d’investissements, et forme son personnel.
Une maquiladora pure peut vendre sur le marché paraguayen dans la limite de 10 % du volume exporté l’année précédente, en acquittant les droits de nationalisation et tous les impôts internes (art. 18). Une maquila par capacité oisive peut aussi vendre sur le marché local, en acquittant les impôts du régime général sur ces ventes.
Les sanctions vont de l’avertissement écrit à l’annulation définitive du programme, en passant par des amendes de 50 à 100 salaires minimaux mensuels et une suspension de six mois (art. 33). Écouler en local des produits maquila sans nationalisation est une infraction caractérisée.
Exporter sous maquila : Mercosur et chiffres 2026
Les produits sortent du Paraguay par le circuit d’exportation maquila, avec une facture dédiée. Le MIC présente un avantage pour les ventes dans le Mercosur : droit de douane zéro si la règle d’origine est respectée, soit 60 % de contenu extrazone et 40 % régional. Le marché pèse : sur les sept premiers mois de 2026, 78 % des exportations maquila ont pris le chemin du Mercosur, dont 61 % vers le Brésil.
Selon le rapport du secrétariat du CNIME de juillet 2026, les exportations maquila ont atteint 860 millions de dollars de janvier à juillet 2026, en hausse de 28 % sur un an, avec 143 millions pour le seul mois de juillet. Le secteur compte 38 905 emplois liés et 6 681 opérations autorisées sur le mois. Les principales rubriques exportées sont les pièces automobiles (32 %), la confection et le textile (16 %), l’aluminium (11 %), les boissons (11 %), la chimie et la pharmacie (8 %) et les plastiques (6 %). En 2025, la maquila représentait 69 % des exportations de manufactures du pays.
Maquila de services : quelles activités exportées
La maquila de services s’adresse à des activités rendues à distance à une matrice étrangère : développement informatique, back-office, centres de contact, traitement de données. La loi dit qu’elle doit mobiliser les technologies de l’information et de la communication ou d’autres moyens distants, au bénéfice d’un client absent du territoire. L’administration inclut aussi parmi les types de maquila l’ajout de valeur intellectuelle à des biens intangibles importés temporairement.
Trois limites sont à connaître. Le remboursement d’IVA est plafonné à 0,5 % de la base. L’activité de « honoraires professionnels » est exclue de la restitution. Enfin, l’impôt de 1 % est dû sur la facture même quand la marge est faible, ce que montre l’exemple chiffré plus haut. Un freelance qui facture ses clients français depuis le Paraguay n’entre pas dans ce cas : sa situation relève de l’IRP, détaillé dans la page sur la fiscalité territoriale.
Maquila, Ley 60/90 ou société classique : lequel choisir ?
Certains guides associent la maquila à la « Ley 60/90 ». Ce sont pourtant deux régimes différents : la Ley 60/90 est le régime d’incitations fiscales à l’investissement de capital national et étranger (décret-loi 27/1990 approuvé avec modifications), géré par le MIC avec un Conseil des investissements.
| Critère | Maquila (loi 7547/2025) | Ley 60/90 | Société sans régime spécial |
|---|---|---|---|
| Objet | Produire ou rendre des services pour une matrice étrangère, pour l’export | Investir du capital (production, emploi, export, bien de capital) | Toute activité commerciale |
| Impôt principal | Tributo único de 1 %, IRE, IDU et INR exonérés sur le programme | Exonérations temporaires dont 95 % de l’impôt sur la vente pendant 5 ans (art. 5 g) | IRE 10 %, puis IDU 8 % ou 15 % à la distribution |
| Durée | Jusqu’à 20 ans, renouvelable | 5 ans, étendus à 7 ou 10 ans dans certains cas (art. 6 et 7) | Illimitée |
| Contrat avec l’étranger | Obligatoire (ou lettre d’intention) | Non | Non |
| Organisme | CNIME, résolution des ministres MIC et MEF | MIC, Conseil des investissements | SUACE, DNIT |
| Vente locale | Plafonnée à 10 % pour la maquila pure | Libre | Libre |
Les chiffres de la Ley 60/90 viennent du texte publié par le MIC. La presse paraguayenne de juillet 2026 fait état d’un nouveau régime d’incitations destiné à remplacer la Ley 60/90 : son numéro et son entrée en vigueur n’ont pas pu être confirmés à la source. Vérifiez-les auprès du MIC avant de comparer. Pour un projet d’investissement hors export, la voie est plutôt celle de l’investissement au Paraguay.
Maquila pour un entrepreneur français : à qui ça sert, et les limites
Le profil qui a intérêt à la maquila est un entrepreneur ou un groupe qui fait déjà produire ou traiter des données à l’étranger et qui peut devenir lui-même la matrice : assemblage, confection, plastique, pièces, ou centre de services pour ses propres clients. Il fonde une société paraguayenne, signe un contrat avec sa société européenne et exporte vers la France, l’Europe ou le Mercosur. Le régime ne convient pas à qui veut simplement vendre au Paraguay, ni à une activité primaire (agriculture, élevage, mine) sans transformation.
La limite principale se situe en France. Si vous restez résident fiscal français, le domicile fiscal se juge selon l’article 4 B du CGI, pas selon le pays où vous installez votre usine. Il n’existe aucune convention fiscale entre la France et le Paraguay, comme le détaille la page convention fiscale France-Paraguay. Une société française qui contrôle une filiale paraguayenne faiblement taxée, et les prix facturés entre les deux, relèvent de règles françaises de prix de transfert et de contrôle des sociétés étrangères (l’article 209 B du CGI en fait partie), qui ne sont pas analysées ici. Un conseil fiscal français doit valider la structure avant tout montage. Pour le cadre personnel, voir la résidence fiscale au Paraguay.
Sources et date de vérification
Texte de la loi 7547/2025 lu sur le PDF du MIC (mic.gov.py), page officielle du régime (mic.gov.py/maquila24), décret 5714/2026 et résolution SE-CNIME 14/2026 du 10 avril 2026 publiés par le MIC, rapport statistique du CNIME de juillet 2026, loi 1064/97 et Ley 60/90 relues dans leur texte officiel. Taux de change : Banque centrale du Paraguay, 16 octobre 2026, 1 € = 6 496,31 ₲ et 1 USD = 5 770,91 ₲. Consulté le 18 octobre 2026. Le site de la DNIT n’a pas été utilisé pour le calcul de l’impôt : les règles de liquidation seront précisées par la DNIT, comme le prévoit le décret. Cette page n’est pas un conseil juridique ni fiscal.